la déclaration de confidentialité

Le service responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, est :

CertifiedFirst Switzerland
Flughofstrasse 52
8152 Glattbrugg
Tel: 044 442 02 00
Email: info@certifiedfirst.ch

Remarque générale

En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à la présente déclaration de protection des données.

En collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou les falsifications.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection sans faille des données contre l'accès par des tiers n'est pas possible.

En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l'utilisation des données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans enregistrement. Des données telles que les pages appelées ou le nom du fichier consulté, la date et l'heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l'adresse ou l'adresse e-mail, sont collectées, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Sans votre consentement, ces données ne sont pas transmises à des tiers.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, en particulier la conservation, la communication, la collecte, l'effacement, l'enregistrement, la modification, la destruction et l'utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons - dans la mesure où le RGPD de l'UE est applicable - les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en relation avec l'art. 6, al. 1 du RGPD :

lit. a) Traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
lit. b) Traitement de données personnelles en vue de l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que de l'exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
let. c) Traitement de données personnelles pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément au droit éventuellement applicable de l'UE ou au droit éventuellement applicable d'un pays dans lequel le RGPD est entièrement ou partiellement applicable.
lit. d) Traitement de données personnelles afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
let. f) traitement de données personnelles pour sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans la mesure où les libertés et droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt économique à pouvoir mettre notre site web à disposition, la sécurité de l'information, l'application de nos propres droits juridiques et le respect du droit suisse. Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l'objectif ou aux objectifs en question. En cas d'obligation de conservation plus longue en raison d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l'objectif ou aux objectifs en question. En cas d'obligation de conservation plus longue en raison d'obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

Déclaration de protection des données pour les cookies

Ce site web utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers texte qui permettent d'enregistrer sur le terminal de l'utilisateur des informations spécifiques à ce dernier lorsqu'il utilise le site web. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d'utilisation et le nombre d'utilisateurs des pages, d'analyser les comportements d'utilisation des pages, mais aussi de concevoir notre offre de manière plus conviviale. Les cookies restent enregistrés après la fin d'une session de navigation et peuvent être consultés lors d'une nouvelle visite du site. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur Internet de manière à ce qu'il refuse les cookies.

Une opposition générale à l'utilisation des cookies utilisés à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour un grand nombre de services, surtout dans le cas du tracking, via le site américain www.aboutads.info/choices/ ou le site de l'UE www.youronlinechoices.com/. En outre, il est possible d'empêcher l'enregistrement de cookies en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de cette offre en ligne. www.aboutads.info/choices/ oder die EU-Seite www.youronlinechoices.com/ erklärt werden. Des Weiteren kann die Speicherung von Cookies mittels deren Abschaltung in den Einstellungen des Browsers erreicht werden. Bitte beachten Sie, dass dann gegebenenfalls nicht alle Funktionen dieses Onlineangebotes genutzt werden können.

Déclaration de protection des données pour le cryptage SSL/TLS

Ce site Internet utilise un cryptage SSL/TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu'exploitant du site. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de "http://" à "https://" et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.

Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

Déclaration de protection des données pour les fichiers journaux du serveur

Le fournisseur de ce site web collecte et enregistre automatiquement des informations dans ce que l'on appelle des fichiers journaux du serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Il s'agit de :

type et version du navigateur
système d'exploitation utilisé
URL de référence
Nom d'hôte de l'ordinateur accédant au site
Heure de la demande du serveur

Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes précises. Nous ne procédons pas à un regroupement de ces données avec d'autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d'indices concrets d'une utilisation illégale.

Services de tiers

Ce site web utilise éventuellement Google Maps pour l'intégration de cartes, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et les spams ainsi que YouTube pour l'intégration de vidéos.

Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis, mais nous partons du principe qu'aucun suivi personnel n'est effectué dans ce cadre du seul fait de l'utilisation de notre site web.

Google s'est engagé à garantir une protection des données appropriée conformément au Privacy Shield américano-européen et américano-suisse.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Google..

Déclaration de protection des données pour le formulaire de contact

Si vous nous faites parvenir des demandes par le biais du formulaire de contact, les informations que vous avez fournies dans le formulaire de demande, y compris les données de contact que vous y avez indiquées, sont enregistrées chez nous à des fins de traitement de la demande et en cas de questions de suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

Déclaration de protection des données pour le droit à l'information, à la suppression, au blocage

Vous avez à tout moment le droit d'obtenir gratuitement des informations sur vos données personnelles enregistrées, sur leur origine et leur destinataire et sur la finalité du traitement des données, ainsi qu'un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Pour cela, ainsi que pour toute autre question relative aux données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Utilisation de Google reCAPTCHA

Ce site Internet utilise le service reCAPTCHA de Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA ; "Google"). La requête a pour but de distinguer si la saisie est effectuée par un être humain ou par un traitement automatisé par une machine. La requête inclut l'envoi à Google de l'adresse IP et, le cas échéant, d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, votre saisie est transmise à Google qui l'utilise. Votre adresse IP sera toutefois raccourcie au préalable par Google dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera ces informations pour le compte de l'exploitant de ce site web afin d'évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de reCaptcha ne sera pas recoupée avec d'autres données de Google. Vos données sont alors éventuellement transmises aux États-Unis. Pour les transferts de données vers les États-Unis, il existe une décision d'adéquation de la Commission européenne, le "Privacy Shield". Google participe au "Privacy Shield" et s'est soumis aux directives. En cliquant sur la demande, vous consentez au traitement de vos données. Le traitement est effectué sur la base de l'art. 6 (1) lettre a du RGPD avec votre consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment, sans que la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n'en soit affectée.

Vous trouverez de plus amples informations sur Google reCAPTCHA ainsi que la déclaration de protection des données correspondante sur www.google.com/privacy/ads/. www.google.com/privacy/ads/

Prestations contractuelles

Nous traitons les données de nos partenaires contractuels et des personnes intéressées ainsi que d'autres donneurs d'ordre, clients, mandants, clients ou partenaires contractuels (désignés uniformément par "partenaires contractuels") conformément aux dispositions légales de protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD) et du RGPD de l'UE, conformément à l'art. 6, al. 1, let. b. RGPD, afin de fournir nos prestations contractuelles ou précontractuelles à leur égard. Les données traitées dans ce cadre, la nature, l'étendue, la finalité et la nécessité de leur traitement sont déterminées par la relation contractuelle sous-jacente.

Les données traitées comprennent les données de base de nos partenaires contractuels (par exemple, noms et adresses), les données de contact (par exemple, adresses e-mail et numéros de téléphone) ainsi que les données contractuelles (par exemple, services utilisés, contenu du contrat, communication contractuelle, noms des personnes de contact) et les données de paiement (par exemple, coordonnées bancaires, historique des paiements).

En principe, nous ne traitons pas les catégories spéciales de données à caractère personnel, sauf si elles font partie intégrante d'un traitement mandaté ou contractuel.

Nous traitons les données nécessaires à la justification et à l'exécution des prestations contractuelles et indiquons la nécessité de leur indication, dans la mesure où celle-ci n'est pas évidente pour les partenaires contractuels. Une divulgation à des personnes ou entreprises externes n'a lieu que si elle est nécessaire dans le cadre d'un contrat. Lors du traitement des données qui nous sont confiées dans le cadre d'une commande, nous agissons conformément aux instructions des donneurs d'ordre et aux dispositions légales.

Dans le cadre de l'utilisation de nos services en ligne, nous pouvons enregistrer l'adresse IP et le moment de chaque action de l'utilisateur. Ce stockage est effectué sur la base de nos intérêts légitimes ainsi que des intérêts des utilisateurs en matière de protection contre les abus et autres utilisations non autorisées. Ces données ne sont en principe pas transmises à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire pour la poursuite de nos droits conformément à l'art. 6, al. 1, let. f. du RGPD. RGPD ou s'il existe une obligation légale à cet effet conformément à l'art. 6, al. 1, let. c. RGPD.

La suppression des données a lieu lorsque les données ne sont plus nécessaires pour l'exécution d'obligations contractuelles ou légales d'assistance ainsi que pour le traitement d'éventuelles obligations de garantie et d'obligations comparables, la nécessité de la conservation des données étant vérifiée à intervalles irréguliers. Par ailleurs, les obligations légales de conservation s'appliquent.

Droits d'auteur

Les droits d'auteur et tous les autres droits liés aux contenus, images, photos ou autres fichiers présents sur le site Internet appartiennent exclusivement à l'exploitant de ce site Internet ou aux titulaires de droits spécialement cités. Pour la reproduction de tous les fichiers, l'accord écrit du détenteur des droits d'auteur doit être obtenu au préalable.

Toute personne commettant une violation des droits d'auteur sans l'accord du titulaire des droits peut être punie et éventuellement être tenue de verser des dommages et intérêts.

Exclusion générale de responsabilité

Toutes les informations de notre offre Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de proposer des informations actuelles, correctes et complètes. Néanmoins, l'apparition d'erreurs ne peut pas être totalement exclue, ce qui nous empêche de garantir l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des informations, même de nature journalistique et rédactionnelle. Toute responsabilité pour des dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation des informations proposées est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave avérée.

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Modifications

Nous pouvons adapter la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Dans la mesure où la déclaration de protection des données fait partie d'un accord avec vous, nous vous informerons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas d'actualisation.

Questions au responsable de la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou vous adresser directement à la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation, mentionnée au début de la déclaration de protection des données.

Source : SwissAnwalt